Du Bénéfice de Cession, 179

‘995. Ne pourront étre admis an bénéfice de cession, les étrangers, les stellionataires, les ban queroutiers frauduleux, les persorines condainnées pour cause de vol ou d’escroquerie, ni les person nes comptables, tuteurs, administrateurs et dépo- gitaires.

906, Il n’est au surplus rien préjugé: par les dis:

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x: à: Fi posinons qu présent titre, à l'égard du commerce, aux usages duquel il n’est, quant à présent, rien innové,

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PROCÉDURES RELATIVES A L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION.

(Sanctionne par le Corps législatif le 28 avril 1906.)

TITRE PREMIER. De lApposition, des Scellés après décès.

907. Lorsqu'il ÿ aura lieu à l'apposition des scellés après décès, elle sera faite par les juges de paix, et à leur défaut parleurs suppléans,

908..-Les juges de paix et leurs suppléans se serviront d'un sceau particulier, qui restera: entre leurs mains, et! dont l'empreinte. sera déposée au grofle du tribunal de première instance,

90g. L'apposition des sceilés pourra étre ré- quise:

1°, Par tous ceux qui prétendront droit dans la succession où dans li communauté;

20, Par tous créanciers fondés en titre exécu- toire, où autorisés par üñe permission, soit du pré-