29 Procédure-devant:lès Tribilnaux.

1128. Tous jugemens:qui condamneront'entdes dommages et intéréts, en contiendront la liquida+ tion, ou ordonneront qu'ils seront donnés par; état,

129. Les jugemens.qui condamneront à une res- titution de fruits, ordonneront qu'elle sera‘faite.en nature pour la dernière année;:erpour les années précédentes, suivant les mercuriales dusmarché.le plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix com- muns de l'année, sinon à dire d'experts, à défaut de mercuriales.: Sila restitution entnature pour la dernière année est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes. th

130. Toute partie qui succombera, sera con- damnée aux dépens.

131. Pourront néanmoins les dépens étré com- pensés en tout ou partie, entre conjoints, ascen- däns, descendans, frères et soeurs ou alliés au méme degré; les juges pourrontraussi compenser les dépens entout ou en partie, si les parties suc- combent respectivenrent sur quelques chéfs.

132. Les avoués et huissiers qui auront excédé les bornes de leur ministère, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires ou autxes administrateurs qui auront-compromis les intéréis-de leur adiministra- tion pourront être condamnés aux.dépens,; en leur nom:ebsans répétition; même aux dommages et in- téréts s'il y a lieu; sans préjudice de l'interdiction contre les avoués et huissiers, et de la destitution contre les tuteurs ét autres, suivant la gravité des circonstances. 4

133. Les avoués pourront demander la dis- traction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie desiavances.: La distraction des dépensone pourra étre prononcée que par le juge- ment-qui en-portera la condamnation; dans ce cas la taxe sera poursuivie.et l’exécutoire. délivréaunom