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Des Tribunaux inférieurs. 87

acte d'avoué à avoué, et, sil n’y a pas d'avoué constitué, par exploit contenant Piñdication du jour de la: prestation.

122. Dans les cas où les tribunaux peuvent ac- corder des délaïs pour l'exécution de. leurs jnge- mens, ils le feront parle jugement même qui sta- tuera surdarcontéstation, et qui énoncera les mo- tifsduwrdélai.

123. Le délai comnra du jour du jugement, s'il est contradictoire; et\de«celui de la signihiçation; s'il'est par défaut.

1°4. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus a la requéte d'autres créanciers, s'il estren étatide faillite, de contumace; ou s'il est constitué prisonnier; mi enfin lorsque; par son Fait x aura-duninmié les-suretés qu'il avait doniées par le contrat à son créancier:

125: Lesäctes conservatoires seront valables, nonobstant lé délai accordé,

126. La contrainte-par corps me sera pronon- cée que dans les:cas prévus par ladoiï; ïl est néan+ moins laissé à la prudence desjuges dela prononcer:

r° Pour dommages-et intérêts en matière ci- vile, au-dessus-de la somme.de trois cents francs;

2° Pour reliquats de comptes de tutelle, cu- ratelle, d'administration de coyps et communauté, établissemens‘publics ou de toute administration confiéepar justice, et pour toutes restitutions à faire par suite desdits comiptes.

127. Pourront les juges, dans les cas énoncés en l'article précédent,‘ordonner: qu'il sera sursis à lFéxécution dé la contrainte par corps, pendant.le temps qu'ils fixeront; après lequel-elle:sera exercée sans nouveau jugement. Ge sursis ne pourra être accordé que par lejugemenit quistatuera sur la con» testation,‘et qui énoncera les-motifs de délai.