Des Tribunaux inférieurs, 29

de l'avoué, sans préjudice‘de l'action contre sa partie,

“34. S'il a été formé une demande provisoire, et que la causé soit en état sur le provisoire êt sur le fond, les] jugés seront tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement.

135. L'exécution. provisoire sans caution sera ordonnée s'il, y a titre authentique, promesse re- connue, Ou FAN ER tion précédente par jugement dont il n'y ait point d'appel.

L’ re pan proyisoire pourra être ordonnée, avec ou sans caution, lorsqu'il,s’agira:

1° D'apposition et lévée de.scellés, ou con- feotion d’inyeutaire;

2° Deréparations urgentes;

3° D’expulsion des dieux, lorsqu'il n’y a pas de baïl, ou que le bailest expir 5

4°. De séquestires; commissaires et gardiens;

5° De réception de caution.et certificatenrs

62. De. nomination de tuteurs, Curateurs, et autres administrateurs, et de reddition de sal

72..De.pensions.ou, provisions. alimentaires.

ak Si les juges ont omis! de prononcer l’exé- cution provisoire" ils! ne pourront lordonner par un second jugement, sauf aux'parties à la demander

sur l'appel.

137. L’exécution provisoire ne pourra étre or- donnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages et intérêts.

158: Le président et le grefher signeront la mi- nute. de chaque jugement aussitôt qu ilsera rendu; il'sera fait mention,‘en marge de la feuille: d'au dience, des juges et du procureur impérialu iqui y auront assisté; cette mentionsera également signée parile président et le grefhier.::v::| Side