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Code De Procédure Civile, Avec Les Motifs / Présentés Au Corps-Législatif, Par Les Orateurs Du Conseil-D'État
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Des. Tribunaux inférieurs.£:

97: Dans, la quinzaine dela production du demandeur«au. grefle,.le: défendeur en prendra communication,-et fera signifier sa réponse, avec état au bas.des pièces au Soutien; dans les vingt-

uatre heures de cette signification,, il rétablira au grefle la production par lui prise en communica- tion, fera la sienne, et en signiliera l'acte.

Dans le castoù il y aurait plusieurs défendeurs, s'ils ont tout-à-la-fois des avoués et des intérêts difiérens,ils auront chacun les délais ti-dessus fixés, pour prendre communication, répondre et produire:la communication leur sera, donnée successivement, à commencer par le plus diligent.

98. Si le demandeur n'avait pas produit dans le délai ci-dessus fixé, le défendeur mettra sa pro- duction àu greffe, ainsi qu'il a été dit ci-dessus; le demandeur n'aura que huitaine pour en prendre communicationet éontredirey ce délai passé, il sera procédé'au jugement} sur la production du défendeur.

99. Si c'est le défendeur qui ne produit pas dans le délai qui.lui est accordé, il sera procédé au jugement, sur.la production du demandeur. é

100. Si. l'un des délais fixés expire sans;qu'aus euu des défendeurs.ait pris communication, il sera procédé au jugement sur ce qui aura été produit, s

101. Faute par le demandeur de produire, le défendeur le plus diligent mettra sa production au grefle, et l'instruction sera continuée ainsi qu'il est dit ci-dessus: JU À

10%. Si l'une des partiés veut produire de noue vélles pièces z'elle le fera au-gréfle,;'avée-aote de produit contenant ctät desdites pièces;''lequelsera signifié à avoué, sans, requête de; production nou- velle ni écritures, àipeme de rejet dela taxe, lors méme que. l'état des. pièces->contiendrait de:nou- velles conclusions.