2s Procèdire devant les Tribunaux.

02. Si les délits commis méritaient peine af.

fictive ou infamante, le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compé» tent, pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Gode criminel,

ToBTR E. VAI Des Délibérés et Instructions par écrit,

93. Le tribunal pourra ordonner que les pièces seront mises sur le bureau, pour en étre délibéré au rapport d’un juge, nommé par le jugement, avec indication. du jour auquel le rapport sera fait.

94. Les parties et leurs défenseurs seront tenus d'exécuter le jagement qui ordonnera le délibéré, sans. qu'il soit besoin-de le lever ni signifier, et sans sommation: si l’une des parties ne remet point ses pièces, la cause sera jugée sur les pièces de l’autre,

95. Si une affaire ne paraît pas susceptible d'être jagée sur plaidoirié ou délibéré, léttribunal ordonnéra qu’elle sera instruite par écrit, pour en être fait rapport par l'un des juges, nonmmé par Île jugement.

Aucune cause ne peut être mise en rapport qu'à l'audience et à la pluralité des voix.

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96. Dans la quinzaine dela signification dujuge- ment, le demandeur fera signifier une requête con- tenant ses.moyens; elle sera terminée par(un état des pièces produites au soutien.

Lé démandeur sera“tenu, dans les‘vingt- quatre‘heures qui suivront cette signification, de

produire. aw-grefle et de faire signifier l'acte de

pro duit.