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Des Tribunaux inférieurs 19 FER Est IV De la Communication au Ministère public.

83. Seront communiquées au procureur impé: rial les causes suivantes:

1°. Celles qui concernent l'ordre public, l'Etat, lé domaine, les communes, les établissemens'pu- blies, les dons et legs au profit des pauvres;

2°, Celles qui concernent létat des personnes et les tutelles;

3°. Les déclinatoires sur incompétence;

4°. Les règlemens de juges, les récusations et renvois pour parenté et alliance;

5°, Les prises à partie;

6°, Les causes des femmes now autorisées par leurs maris, où même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu’elles sont mariées sous le régime do: tal, les causes des mineurs,‘et généralement toutes cellés où l’une des parties est défendue par un curas teur; A lue:

7°. Les causes concernant où intéressant les personnes présumées absentes;

8°. Le procureur impérial pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causés dans lesquelles il croira son ministère néces$äire; le tribunal pourra même l’ordonner d'office.

84. En cas d'absence ou empéchement dés pro- cureur$ impériaux et de leurs substituts, ils séront remplacés par l’un des juges ou suppléans,

ARE ER LE. V,

Des Audiences, de lenr publicité ét'de leur Police.

85. Pourront les parties, assistées de leurs avoués, se défendre elles-mêmes: letribunal cepen-