Des Tribunaux inférieurs. 15

‘39:"L'objet de la demande, d'exposé somitaire des moyens;

4°, L'indication du tribunal qui dôit connaîtra de li demandé," et: du délai, pour comparaître;'le tout à peine de nullité.

52, Dans le cas du transport d'un imrissièr, ik ne lui sera payé pour tous‘frais de déplacement qu'une journée au plus.

63. Aucun exploit ne sera donné un jour de fête légale; si ce n’est envertu*de permission du président du tribunal.:

64: En:matière réelle'ou mixte, les exploits énonceront la nature de l'héritage, la conmmune et autant qu'il est possible la’partie de la commune oùil est situé, et deux au imoins des tenans et abou- tüissans; s'ils’agit d’un domaine, corps de ferme ot métairie, il suffira d’en désigner le nom'et la'&itua- tion: le tout à peine de nullité,

65.$era donné, avec l'exploit,‘copie du procès-verbal de: non-conciliation, ou copie de la mention de non:camparution, à peine de nullité; sera aussi donnée copie des pièces, ou dela partie des pièces sur lesquelles la démandeest fondée: à défaut de ces copies, cellesique le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance, n’entre: ront point entaxe.

66. L'huissier ne pourra instrumenter pourses parens et alliés, et ceux de sa femme, en ligne dit récte à l'infini, ni pour ses parens'etialliés collaté- rauxy jusqu'au degré de’ cousin issu de germain in- clusivement: le tout à peine de nullité.

67. Les huissiers seront tenus de mettre à da fin de loriginal.et de la copie de l'exploit, le coût d'icelni, à peine de cinq francs d'amende, payables à l'instant de l’enresistrement,

68: Tous‘exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'hnissier ne trouve au! doimicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou servitéurs, äl