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14 Procédure devant les Tribunaux.

Sly a plusieurs défendeurs, devantle tribu- nal du doruicile de l'un d'eux, au choix du deman- deur; NT|

En matière réelle, devant le tribunal de la si- tuation de l’objet litigieux;

. En matière mixte, devant le juge de la situa- tion, ou devant le juge dudomicile du défendeur;

En matière de société, tant qu'elle existe, de- ant le juge du lieu oùelle est établie;

Eu matière de succession, 1°sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2v sur les demandes qui seraient intentées par des éréanciers du défunt avant le parage; 5° sur les de- mandes relatives à l'exécution des dispositions à &ause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte;

En maticre de faillite, devant le juge du domi- cile du faili;

En matière de garantie, devant le juge où la demande originaire sera pendante; l

Enfin, én cas d'élection de domicile pour l'exé- cution d'un acte, devant le tribunal du domicile éluÿ ou devant le tribunal du domicile réel du dé- fendeur, conformément à larticle 115 du Code cs. ‘© Go. Les demandes formées pour frais par les bfhciers ministériels, seront portées au tribunal où les frais ont été faits.

6r. L’exploit d'ajournement contiendra 1° la date des jour,, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'à- voué-qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection du domicilé. sera de droit, à moins d'une élection contraire par le mème exploit;

2°, Lesnoms, demeure etimmatricule de l'huis- Sier;:les noms et demeure du défendeur, et men- tion de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée;

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