Des Tribunaux inférieurs. aux.

déclaration dujuge, s'ily en a, sera envoyéerpar le greffier, sur la réquisition de la parüe la pius düt- vente; au procureur impérial près le iribünal de première instance dans le ressort duquel:la justice de paix estsituéez:ila récusation y sera jugée-en dér- nier ressort dans la huitaine, sur Les conclusions du procureur impérial, sans qu’il soit besoin d'appeler les parties.

es Le PS

Ludo disido

DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS.

(Sanctionne par le Corps Lepislatif le 14 avril 1600.)

TITRE PREMIER.

De la Qomwcilzntro ns

48. Aucune démande principale introductive d'instance entre parties capables de transigef, et sur des objets qui peuvent étre la mätière d’une transaction, ne sera recue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n’ait été préa- lablement appelé en conciliation dévant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparil.|

49. Sont dispensées du préliminaire de la con- cihation.

1°, Les demandes qui intéressent l'Etat et Je domaine, les communes, les établissemens publics, les mineurs, les interdits, les curateurs aux succes- sions vacantes;

2°. Les demandes qui requièrent célérité;