ao Procédure devant.les Tribunaux.

lesrexperts-ne savent ou ne peuventisigner, 4l-en sera faitimeñhtion. HO bis 114%: Dans les.éauses non sujettes à l'appel, ilne sera pointhdressé de-procès-verbal; mais le juge- ment énoncera Les noms:des. experts, la prestation ce deurserment, evle résultatide leur, avis.

A ROMDPER: LE, “De la récusation. des Juges de paix.

ñ4. Les: juges de paix pourront étre récusés, 1° quand ils aurontintérét personnel a la contesta- ton; 20 quand ils seront parens ou alliés d’une des parties, jusqu'au degré’ dé cousin germaininclusi- vement;, 3° si, dans l’année qui a précédé la récu- sation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint,.ou.ses parens et alliés en ligne directe; 4° s’il y a procès civil existant en- tre eux et l’uné dés partiés, ou/$on! donjoint; 5° s'ils ont donné un‘avis écrit dans l'affaire.

45. Ba partie qui voudra récusér un juge de paix, Sera tenue de former la récusation, et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signiher, par le prennér huissiér requis, au greflier de la jus- tice.de paix, qui visera l'original. L’exploit sera signé,, sur l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir spécial.» La Copie sera dé- "posée au gréfle et communiquée immédiatement 4y juge par le grellier.

46: Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou soi acquiescement à la ré- œusationt, oùson refus de s'abstenir,‘avec ses ré- ponsés aux moyens de récusation: QU

47. Dans lesitrois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répon- dre ,- expédition de; l'acte-desrécusation et de la