Procédure devant les TribWiaux.

-8°. Les demandes en intervention-ou en pa- rantie;»

4°, Les demandes en matières de commerce;

5°. Les demandes demise en hberté, celles en main- levée de saisie où opposition,‘en paiemens de loyers,'fermages ow arréragés de rentes ou pen-

sions; celles des avoués én paiement de frais;

‘6°. Les demandes formées contre plus de deux parues, encore qu'ellés aient le même intérèt;

7°, Les demandes en vérilication d'écritures, en désaveu, en règlement de juges, en renvoi, en prise à partie; les demandes contre un tiers saisi, eten général sur les saisies; sur les offres réelles, sur la remise des titres, sur leur comimunicatjon, sur,les séparations de biens, sur les tutelles et cura- tellés, et enfin ioutes les causes exceptées par les lois.|

bo. Le défendeur sera cité en conciliation,

1°, En mâtière personnelle ét réelle, devant le juge de, paix de son domicile; sil y a deux défen- deurs, devant le juge de l’un d'eux, au choix du demandeur;

0°, En matiére de société autre que celles de commerce, tant qu'elle existe, devant le juge du liëu où elle est établie; à

56! En matière de succession, sur les demandes

éntre hèritiérs, jusqu'au partage inclusivement; sur lés demandes qui seroient intentées par les créan-

“ciers du défunt avant le partage; sur les demandes

relatives à l'exécution des dispositions. à cause de

“mort, jusqu'au jugement définitif, devant le juge de

paix du lieu où la succession est ouverte. br. Le délai de la citation sera de trois jours,

au môins: bal Lacitation séraldonnée par un huissier de la justice dei paix du défendeur; elle énoncerasom-

mairement Vobjet de la conciliation.

(l