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Code De Procédure Civile, Avec Les Motifs / Présentés Au Corps-Législatif, Par Les Orateurs Du Conseil-D'État
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De lu Justice de Paix.. 7

29. Si le jugement ordonne une opération par des gens de lart, le juge délivrera à la partie re- quérante, Cédule de citation pour appeler les ex- perts; elle fera mention du lieu, du jour, de l'heure, et contiendra lerfait, des-motifs et la disposition du jugement relative à l'opération ordonnée.

Si le jugement ordonne une enquête, la cédule citation fera mention dela date: du jugement, du lieu, dujour et de l'heure.|

30. Foutes dés Fois que le jage de paix se trans- portera sur: le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins, il sera accompagné du greflier, qui apportera la minute du jugement préparatoire.

84. ILn'y aura lieu à l'appel des jugemens pré- paratoires, qu'après le jagement définitif, et con- jointement avec l'appel.de.ce jugement; mais l'exé- cution des jugemens préparatoires ne portera aucun préjudice aux droits des partiès sur l'appel, sans qu'elles soient obligées de faire à cet'égard aucune protestation ni résérve,

L'appel des jugemens interlocutoires est per- mis avant que le jugement définitif ait été rendu.

Dans. ce cas, ilsera donné expédition du juge- ment interlooutoire,

A RON EE Div

la mise en cause des Garans:

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52. Si, au jour de la première ,çcomparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la, dis-

garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui no- tilier, le jugement qui ordonne sa mise en canse.

53. Si la mise en cause na pas été demandée, à la première comparution, ous la citation n'a pas