6 Procédure devant les Tribunaux,

Bi RE TV

Des Jugemens sur les actions possessoires,

25. Les actions possessoires ne seront receva- bles qu'autant hu'elles auront éte formées dans l’'an- née du trouble, par ceux qui, depuis une année aw

moins ÿ étaient en possession paisible par eux ou les:

leurs, à titre non précaire,

2% Si la possession ou le trouble sont démiés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond'du droit.

25. Le posséssoire et le pétitoire:me seront jamais cumulés.|

26. Le demandeur au pétitoireneséta plus re- cevable à agir au possessoire. à

27. Le défendeur an possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée: il ne pourra, s'ila

‘succombé,: sé pourvoir qu'après qu'il aura pleine-

ment satisfait aux condamnations prononcées con- tre! Jui 8i, néanmoins, la partie qui les a obtenues, était en retard de les faire liquider, le juge du péti- toire pourra fixer, pour ceite liquidation; un délaï, après lequel action au pétitoire sera reçue.

à MU 1e PP

Des Jugemens qui rie sont pas définitifs et de leur exécution.

28. Les jngemens qui ne seront pas définitifs,

né seront point expédiés, quand ils auront été ren- us Cbntradictoirement et prononcés en présence

des patties; dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle lés parties devraient assis- tér, il indiquera le lieu, le jour et Fheure, et la prononciation vaudra citation.