&. Procédure devant les Tribunaux.

jugée sür-le-champ, ou.à la première audience: le

juge, s’il le croit nécessaire, se fera remetire les.

pièces.

14. Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture, ou déclarera ne päs la reconnaître, le juge lui en donnera acte: ik paraphera la pièce etrenverrä la cause devantles juges qui doivent en: connaitre.

15. Dans les cas où uninterlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement, au pius tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire: après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait ren du sur le fond, sera sujet à l'appel, même dans les mätières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et:sera annullé, sur la réquisition de la partie intéressée.

Si l'instance est périmée par la faute du juge, il sera passible des dommages et intérêts.

16. L'appel des jugemens de la justice de paix ne sera pas recevable après les trois mois, à dater du jour de la signification faite par l'huissier dela justice de paix, ou tel autre, commis par le juge.

17. Les jugemens des justices depaix, jusqu'à concurtence de trois cents francs, seront exécutoi- res par provision, nonobstant l'appel, et sans qu'il soit besoin de fournir caution: les juges: de paix pourront, dans les autres cas, ordonner l'exécution provisoire-.de leurs jugemens, mais à la charge de donnér. caution.

18. Les minutes de tout jugement seront por tées parle greflier sur la feuille d'audience, et signées par: ie: juge qui aura tenu l'audience et par.le grefler.

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