AUXent Guen,

ur, àof DE au donatmhn | dut, On est una celle d'fés ne qu rend là

UE pOur tre x re pour L rade 7 De rene ps délit, 204. pe transaction,

tion d'un dr é r lieu à une n des mtérésé#!

transactions cs ées pour de, 2003 A- ement récus À

n l

ement ps à voient pontés reur de cs

on de bis: | cette ru tution cou” ak be PT 1 ol til péuo 2e pue” TL

reurepu

TABLE DES MATILRES, UIT

— Celle du titre translatif de propriété conserve le privilège du vendeur, et la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaut inscription pour le vendeur, 2108.— À la charge de qui sont les frais de la transcription qui peut être requise par le vendeur, 2155.— Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers, que les tiers détenteurs veulent purger des privilèges et hypothèques, doivent être

transcrits en entier, 2181.— La simple transcription ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble avant l'acquisition faite par le vendeur, 2182.— Dommages et intérêts qu'encourraient

les conservateurs s’ils refusaient ou retardaient la transcription des actes de mutation, 2199.

Transport. Remise du titre par laquelle s’opère la délivranced’une créance ou d'un droit transportés, 1689.— Comment le cessionnaire est saisi à l'égard des tiers, 1690.— Objets que comprend la cession d’une créance, 1692.— Ce qu'on doit garantir dans la cession d’une créance et d'une hérédité, 1693 et 1696.— V. Droits successifs.

Travaux. VW. Prescription.

Tnésor. Sa définition, 716.— Principe sur la propriété du trésor, selon le fonds dans lequel il a été trouvé, ibid.— L'usufruitier n’a aucun droit sur le trésor caché qui serait découvert pendant la durée de l'usufruit, 598.

Trésor PUBLIC. V. Privilège.

TRIBUNAL DE CASSATION. Les membres sont dispensés de la tutelle, 427.

TRiIBUNAUX D'APPEL.[ls connaissent des jugements relatifs aux actes de l'état civil, au divorce et au mariage, 54, 99, 178, 263, 293.— Con- firmation en audience publique des jugements qui admettent ou rejettent l'adoption, 357 et 358.— Modification ou révocation de l’ordre de détention d’un fils de famille, 382.— Connaissance des jugements relatifs à la destitution de la tutelle, 448.— Interrogatoire d’un in- terdit sur appel du jugement d'interdiction, boo.

TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, Le président cote et paraphe les registres de l’état civil, et en légalise les extraits, 41, 45.—— Les tribunaux homologuent les actes de notoriété, et statuent sur la rectification des actes de l'état civil, 72 et 99:— Fonctions relatives aux biens des absents, 112 et suiv.— Jugement sur les demiandes en main-levée des oppositions au mariage, 174 et 177; sur celles relatives aux pensions alimentaires, 210 et 211.— Autorisation à donner à la femme pour ester en jugement, etc, 210, 211, 218 et suiv.— Fonctionssur les de- mandes en divorce, 234 et suiv.— Compétence pour les demandes en réclamation d'état, 326.— Homologation du consentement d'adoption, 354 et suiv.— Ordre d’arrestation d’un mineur, 376.— Fonctions relatives à la tutelle, 440, 448, 458.— Nomination d'experts pour

Ê

Be

e