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Code Napoléon : À Laquelle On A Ajouté Les Lois Transitoires Et Une Table Analytique Et Raisonnée Des Matières / Stéréotype D'Herhan
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TABLE DES MATIÈRES, 99

délits et quasi-délits on est responsable, et à l'égard de quelles personnes la responsabilité a lieu, 1384. Responsabilité considérée relativement aux dommages causés par un animal, 1385; et par la ruine dun bâti- ment, 1386. Celle des conservateurs des Le pothèques, 2 197 et suiv. N. Aliération, Dommage, Faux.

ResriTuTion. En cas de révocation dune donation, le donataire est forcé à restituer les objets aliénés, 958. La dette pour cause de restitution west pas sujette à compensation, 1293. Principes sur la restitution pour cause de nullité ou de rescision des conventions,1303 et Suiv; pour celle des choses reçues par erreur, 1376. Restitution de fruits, 2060. V. Grevé de restitution.

RESTITUTION DE DÉPÔT. Elle doit être faite identiquement ou dans les mêmes espèces, 1932.

RESTITUTION DE por. Mode et effets de cette restitution, 1554.

RESTITUTION DE GAGE. On ne peut lexiger quaprès lentier paiement du débiteur envers le créancier nanti, 2082.

RESTITUTION DE PRÊT, Elle doit être faite de la somme énoncée au contrat, soit que les espèces aïent augmenté, soit. quelles aient diminué, 1895.

Elle ne peut être exigée avant le terme convenu, 1809:

RETIREMENT. V. Rachat.

Reroun. Celui par lequel se compense l'inégalité des lots, 833. Stipu- lation du droit de retour par le donateur, 931.Effets de ce droit, 952.

RETRANCHEMENT, Cas les enfants dun premier mariage ont laction en retranchement, 1495.

RÉTROACTIVITÉ. La loi na pas d'effet rétroactif, 2.

RevenicArion. Le possesseur de mauvaise foi est tenu de rendre la chose revendiquée par le propriétaire, 549. Par qui et contre qui laction en revendication peut être exercée, 930. Action en revendication pour un dépôt, 1922. Privilège sur les meubles que donne la reven- dication, 2102.

Revenre. Circonstance dans laquelle le vendeur ne peutl empêcher, 2102. V. Enchères.

Revenus. Ceux dun absent ne lui sont rendus que sil reparaît avanttrente ans d'absence, 127. L'emploi des revenus d'un mineur est réglé par un conseil de famille, 4bD. Le mineur émancipé reçoit les siens, 481. Ceux dun interdit doivent être employés à adoucir son sort, 10. Tous les revenus échus pendant le mariage entrent en communauté, L4or. La femme a la jouissance tous ses revenus lorsqu'il y a séparation de biens, 1536. Partie quelle en peut toucher sous le régime dotal, 1549.- Elle reçoit tous ceux de ses biens parapher- naux,)15796.> F