go TABLE DES MATIPRES. Possession. Les actes de l’état civil doivent énoncer celle des parties et des

témoins, 37, 63, 71, 73.— Eflet dé la profession du mari pour le rapport de la dot constituée à la femme, 1573.

PromitTios. Degrés de parenté pour lesquels le mariage est prohibé, 161 et sui— Cas dans lesquels l'Empereur peut lever les prohibitions, 164.— L'adoptant ne peut épouser l’adopté, 348.

Promesse. Forme et effets des promesses sous seing privé, 1326.— Dane quel cas la promesse de vente vaut vente, 1 580,— Promesse de vente faite avec arrbes, 1 590.— On doit déterminer le prix de la vente ou le laisser à l'arbitrage d’un tiers, 1 bot et suiv.— V. Billet.

PROMULGATION. Mandement qui rend les lois exécutoires, 1.— Après quel délai cette promulgation est réputée connue dans chaque départe- ment, ébid.

Prorrrété. Sa définition, b44.— Cas et bd: sous lesquels seule- ment on peut être contraint de céder sa propriété, 545.— Droits d'ac. cession à la propriété d'une chose, 546 et suiv.— Comment la propriété des biens s'acquiert et se transmet, 711 et 712.— Effet de la ces- sion du débiteur sur äu propriété de ses biens à l'égard des créanciers, 1269.— Diverses manières d'acquérir la propriété, 1370.— Le mandat doit être exprès pour un acte de propriété, 1988.— Y. Sol..

Prorecrion. Celle que le mari doit à sa femme, 213.

ProTuTEUr. Dans quel cas il en est nommé, 417.— Indépendance du tuteur et du protuteur dans leur gestion, Fou— V. Tutelle.

PROVISION ALIMENTAIRE. V. Pension.

PoBLicATION. Énonciations que doivent contenir celles relatives à la celé- bration d'un mariage, 63.— AfficheS d'un extrait de l'acte de publi- cation, 64.— Délai après l'expiration duquel de nouvelles publications deviennent nécessaires, 65.— Formalité relative aux publications de mariage des militaires, 94.— Municipalités dans lesquelles les deux publications de mariage doivent être faites, 166 et suiv. Ge: de la seconde publication; 169:

Puzicité. Celle exigée pour la célébration d'un mariage, 165.-— Le mariage susceptible d’être attaqué pour n'avoir pas été contracté publiquement, 191.— Publicité qui doit être donnée à la séparation de biens, 1445; et à l'acte qui rétablit la communauté entre époux, 4D Le Ë

Puisace. Cette servitude continue donne le droit de passage, 688 et 696.

PuissANCE MARITALE. On ne peut, par le contrat de mariage, déroger aux droits qui en résultent, 1388.

PuissANCE PATERNELLE. Elle est exercée par le père seul durant le mariage, 373 et suiv.— Jouissance des biens des enfants, 384 et suiv.— On ne peut déroger par contrat de mariage aux droits résultants de la puis-

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