TABLE DES MATIÈRES. Êg

du trésor publie, 2098.—— Il peut y avoir des privilèges sur les meubles

comme sur les immeubles, 2099.— Privilèges généraux sur les

meubles, 2101.— Privilèges sur certains meubles, 2102 et suiv, But, Privilège sur les immeubles, 2103 et suiv.— Quels privilèges s'éten- es in dent sur les meubles et les immeubles, 2104 et suiv.— mment se ur conservent tés privilèges, 2106 et suiv— Conservation du privilège

par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, ai 1 2108 et Suiv.— Comment s'éteignent les privilèges, 2180.— Manière

! de les purger, 2181 et suiv.— V. Inscription, Préférence.

É 47) Prix. Diminution proportionnelle qu'est obligé de soufitir le vendeur ue hors d’état de fournir la contenance indiquée au contrat, 1617.— Sup-

plément à fournir par le vendeur, ou désistement à faire dans le cas d'un excédant de contenance d'un vingtième au-dessus de celle déclarée, 1618.— Cas où l'expression de la mesure ne donne lieu à aucun sup- plénient de prix, et exception à cette règle, 1619.—- Délai dans lequel doit être intentée l’action en supplément de prix de la part du vendeur,

ou celle en diminution de prix de la part de l’acquéreur, 1622,— Cas da de compensation dans la vente de deux fonds par le même contrat, admet ps ver 1623.—- V. Désistement. tend par un Prix FAIT. W. Devis. DS aux Procépure civise. Formalités qui sont réglées par le Code de* procédure x de pres, civile, 821, 837.. — Par ques Procès. Frais de procès dont l’usufruitier est seulement tenu, 613. ons éclués 215 Pnocks-verBAux. Enonciations que doivent contenir les pr ocès-verbaux de ort naturel: consignation et de dépôt, 1259.— Procès-verbaux destinés à assurer r du mobi la date des actes sous seing privé,:1328.— Pour ceux des experts oniale nt js: voyez ce mot.% e conteou eau Pnocurarion, Faculté de se faire remplacst par un fondé de procuration balement di: donnée à ceux qui ne sont pas obligés de comparaître en personne dans: les actes de l’état civil, 36.— Dépôt et paraphe de.ces procuratians,

4h.— Un fondé de procuration spéciale et authentique peut former op- position au mariage, 66; attaquer le mariage contracté par le conjoint

r_Enit ". pe j d’an absent, 139; comparaître pour le défendeur en divorce, 243; | représenter un parent dans une assemblée de famille convoquée pour la nomination d’un tuteur, 412; accepter une donation, 933.— Faculté

qu'a perpetuellement le mandant de révoquer la procuration par lui donnée au mandataire, 2004.— La révocation notifiée au seul manda-

taire ne peut être opposée aux tiers qui l'ignoraient en traitant, 200. ra‘Absence,, Mandat.

Pape dns-IMPÉRIAUX. V. pour les renyois Cie du Gislenbhe< ë ment, pag. 21,et 22.

Proniques. Actes qui leur sont interdits hors l'assistance d’un conseil judi- ciaire, d13.— V. Conseil judiciaire: