8 CODE NAPOLÉON, LIVRE 1, TITRE Il.

{ Decrété le 11 mars 1803. Promulgué le 21 du même mois. j

TITRE SECOND. Des Actes de l'Etat civil. CHAPITRE PREMIER.

Dispositions générales.

34. Les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, âge, pro- fession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés.

35. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu’ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

37. Les témoins produits aux actes de l’état civil ne pourront êlre que du sexe masculin, âgés de vingt-un ans au moins parents ou autres; et 1ls seront choisis par les pérSonnés intéressées.

38. L'officier de l’état civil Pis ri lecture des actes aux parties Comparantes, où à leurs fondés de procuration, et aux témoins.

Il y sera fait mention de Éioobininieenint de cette for-- malité.

39. Ges actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empéchera les comparants et les témoins de signer..

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