6 CODE NAPOLÉON, LIVRE Ï, TITRE I. tie, soit pat donation enire-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n’est pour cause d'aliments.

Il ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opéra- tions relatives à la tutelle.|

Il ne peui être témoin dans un acte solennel ou authen«

tique, ni être admis à porter témoignage en justice.

Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et parle ministère d'un cu- raieur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l’action est portée.

Ïl est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil.

Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous quant à tous ses effets civils.

Son époux et ses héritiers peuvent exercer respective- metit les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture.

26. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution, soit réelle, soit par efligic.

27. Les condamnations par contumace n’emporteront

la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exé-

cution du jugement par efligie, et pendant lesquelles le

condamné peut se représenter.

28. Les condamnés par contumace seront pendant les cinq ans, ou jusqu’à ce qu'ils se représentent, ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice des

droits civils.

Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absents.” 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années à compter du jour

de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué pri-

sonnier dans ce délai, Je jugement sera anéanti de plein

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