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DES DROITS CIVILS ë tions qui leur sont imposées par ces R et seulement pour l'exercice des droits ouveris à leur profit depuis cette époque.

21, Le Français qui, sans autorisation de l'Empereur, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s’affilie- rait à une corporation militaire étrangère, perdra.sa qua- lité de Français.

Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission de l'Empereur, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour de- venir citoyen; le tout sans préjudice des peines pronon- cées par la loi criminelle contre les Français qui ont pers ou porteront les armes contre leur patrie.

SECTION IL:

De la Privation des Droits civils par suïte des condam- nations judiciaires.

22. Les condamnations à des peines dont. l'effet est de priver celui qui est condamné de toute participation aux droits civils ci-aprèsexprimés, emporteront la mort civile.

23. La condamnation. à la mort naturelle emportera la mort civile.

24. Les autres peines afflictives perpétuelles n*empor- teront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet.

25. Par la mort civile, le condamné perd la propr été de tous les biens qu'il doisédait; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.

Îl ne peut plus nirecueilliraucune succession, nitrans- mettre à ce titre les biens qu'il a acquis par la Br

{ne peut plus nidisposer deses biens, en tout ou en par-