# CODE NAPOLÉON, LIVRE ï, TITRE I.

dés ihetblés d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.

CHAPITRE IL De la Privation des Droits civils. SECTION PREMIÈRE.

De la privation des Droits civils par la erte de le P Ê P qualité de Français.

17. La qualité de Français se perdra, 1° par la natu- ralisation acquise en pays étranger; 2° par l'acceptation, non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3° enfin, par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour,

Les établissements de commerce ne pourront jamais être-considérés comme ayant été faits sans esprit de re- tour.

18: Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvreren rentrant en France avec l'autorisation de l'Empereur, et en déclarant qu'il veut s’y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la ‘oi frangaise.

19. Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari.

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle ÿ rentre avec l'autorisation de pee“ris et en déclarant qu elle veut$ y fixer.

20: Les individus qui 1 recouvreront la qualité de Fran- çais dans les cs prévus PE les articles 10, 18 et 19, ne pourront s’en prévaloir qu'après avoir réinplé les condi-

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