{10} Vétat civil devra avoir lieu en marge d’un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à la requête

des Parties intéressées, par l'officier de l'état civi

1, Sur fes registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune: et par le greffier du tribunal de première instance, sur les registres déposés au grefle; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis, dans: les trois Jours, au procu- reur impérial audit tribunal, qui veillera à ce que la men- tion, soit faite d'uneumanière uniforme sur les deux re- gistres. Fa:

$O. Toute contravention aux articles précédens de Ia part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs.

$ 1. Tout dépositaire des registres sera civilement res- ponsable des altérations quiy surviendront, sauf son reCOurS, s'il y a lieu, contreles auteurs desdites altérations. .$2: Toute altération, tout faux dans les actes'de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille vo- lante et autrement que sur les registres à ce destinés, den- neront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal.

-$3- Le procureur impérial an tribunal de première instance sera tenu de vérifer l’état des regisiies lors du dépôt qui en sera fait au oreffe; il dresser sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil» êt requérra contre eux la condamnation aux amendes.

a un procès-verbal

ae.

S4. Dans tous les cas où un tribunal de première ins- tance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se Pourvoir contre le jugement.

CHAPITRE II

Des Actes de naissance,

… S9. Les déclarations de naissance seront faites, dans les

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