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| BULLETIN DES LOIS. : N° 154 bis.

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(N° 2653 bis) CODE NAPOLÉON. Du 3 Septembre 1807. N APOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, ÉMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi

D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT,

1807, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les à orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunat le

même jour.

DÉCRET.

| TITRE PRÉLIMINAIRE. (4 De la Publication, des E fers et de l’ Application des Lois en général.: [Décrété le$ Mars 1803. Pidhiulghé le 15 du même mois.]

À‘\ x e, e 5\ 6.+

14 ART. 1.% Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en ést faite par.

Empereur.<

IV; Série,.| À

+ LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 3 Septembre