Te ee RC"% sa. de Le.

:» tra; à\ 1 { à} Fins co ï Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Empire, du moment où Îa promulgation en pourra être connue, La promulgation faite par l'Empereur sera réputée connue dans le département de la résidence impériale, un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres

départemens, après l'expiration du même délit, augmenté Ê d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres| É [environ vingt lieues anciennes] entre la ville où la pro-

mulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque

département.

2. La loi ne dispose que pour l’avenir; ellë n’a point j d'effet rétroactif,

3. Les lois de police et de sûreté obligent tofs ceux qui habitent le territoire,:

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, L,. sont régis par la loi française.: Ü qu

Les lois concernant l’état et Ja capacité des personnes qu régissent les Français, même résidant en pays étranger.

À. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte dusilence,+ be de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loï, pourra êtie pour-: suivi comme coupable de déni de justice. he

in

. Il'est défendu aux juges de prononcer par voie de done disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur Î fe sont soumises, qi!

6. On ne peut d éroger, par des conventions particulières, SU aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. 4 0,

| Fun Tu ar (EE€ Pride 1 le ceu j| hi

je

HTAUE