{ 4) e( 12, L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra fa condition de son mari.: ii

12. L'étranger qui aura été admis par lautorisation de

l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d’y résider.

14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lut contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers , des Français.

1. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

16. En toutes matières, autres que celles de commerce, étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour Le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles une valeur suffisante pour assurer ce paiement.

CHAPITRE Il.

De la Privation des Droits civils.

SECTION lI.'°

De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité | de Français,

17. La qualité de Français se perdra, 1.° par la naturali- sation acquise en pays étranger; 2.° par l'acceptation non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3.° enfin, par tout éta- blissement fait en pays étranger, sans esprit de retour.

Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer, en rentrant en France avec

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