I. Einführungsgeſetze zum Code Civil.

a) Für

das linke Rheinufer:

Loi contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code Civil des Francais. Du 21 mars 1804 (30 ventòse XII).*

Art. 1. — Seront réunies en un seul corps de lois, sous le titre de Code Civil des Frangais, les lois qui suivent; savoir: 1) Loi du 14 ventöse XI. — Sur la publication, les effets et l'application

des lois en général. 2) Loi du 17 ventòse XI. — Sur la jouissance et la privation des droits civils.

3) Loi 5) Loi 6) Loi 7) Loi 8) Loi 9) Loi 10) Loi 11) Loi 12) Loi judiciaire. 13) Loi 14) Loi 15) Loi 16) Loi 17) Loi 18) Loi 19) Loi

du du du du du du du du du du

du du du du du du du

20 ventöse XI. 23 ventöse XI. 24 ventöse XI. 26 ventöse XI. 30 ventöse XI. 2 germinal XI. 2 germinal XI. 3 germinal XI. 5 germinal XI. 8 germinal XI.

4 pluviòse XII. 6 pluviòse XII. 9 pluviöse XII. 10 pluviòse XII 29 germinal XI.

— Sur les actes de l'état civil.

— Sur le domicile.

— Sur les absens.

— Sur le mariage.

— Sur le divoree.

— Sur la paternité et la filiation.

— Sur l'adoption et la tutelle officieuse.

— Sur la puissance paternelle.

— Sur la minorité, la tutelle et l'émancipation. — Sur la majorité, l'interdiction et le conseil

— Sur la distinction des biens.

— Sur la propriété.

— Sur l'usufruit, l'usage et lhabitation. — Sur les servitudes ou services fonciers. — Sur les successions.

13 floréal XI. — Sur les donations entre-vifs et les testamens.

17 pluviòse XII

tionnelles en génöral.

20) Loi du 19 pluviòse XII. convention.

2¹) Loi 22) Loi 23) Loi 24) Loi 25) Loi 26) Loi

du du du du du du

20 pluviòse XII. 15 ventöse XII. 16 ventöse XII. 16 ventöse XII. 17 ventöse XII. 18 ventöse XII.

— Sur les contrats ou les obligations conven- — Sur les engagemens qui se forment sans

— Sur le contrat de mariage. — Sur la vente.

— Sur l'échange.

— Sur le louage.

— Sur le contrat de société. — Sur le prét.

* Ueberſetzung der wichtigſten Artikel:

— Art.

1.

Es ſollen in ein

e einzige Sammlung unter dem Titel: „Civil⸗

geſetzbuch der Franzoſen“ folgende Geſetze vereinigt werden, nämlich ꝛc.

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