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la déclaration du jury d'accuſation? de Par⸗ rondiſſement de écrite au bas du dit acte le „et portant qu'il y a lieu d 'accuſation mentionnce au dit acte; l'ordonnance; de priſe-de corps rendue le mème jour par le directeur du jury du dit arrondiſſement, contre le dit Jacques; le proces verbal de la remiſe de ſa perſonne en la maiſon de juſtice du département, en date du Cli le jugement eſt par contumace, on vife les or- donnances et les procès- verbaux préscrits par la loi); et la déclaration du jury de jugement, en date de ce jour, portant que „drr gine ln déclaration du jury de jugement)

le tribunal, après avoir entendu le commiſſaire du pouvoir exécutif, con-

damne Jacques à (exprimer la peine) conformément à Tarticle du titre du code pénal, dont il a

eté fait lecture, lequel eſt ainſi conqu: (in- Iérer le texte.) Ordonne, conformẽment à l'article du titre du code pẽnal, dont il a été fait pareillement lecture, et qui eſt ainfi cOn-