que le dit a dejà étè requ à caution pardevant le juge de paix du canton de

„mi enjoignons, en conformitè de larticle 25). du code des delits et des pei- nes, de comparoitre à tous les actes de la procẽdure criminelle qui fera inſtruite oon- tre lui au tribunal criminel du departement cde établi à ; en conſé- quence, d'élire domicile dans la dite ville, et de le notifer au commiſſaire du pouvoir executif᷑ près le dit tribunal: tout à peine d'y ẽtre contraint par corps. A

le

Fgnification an jurk.

Que ſon euciſe n'a poiut érs admiſe.

L' an le „à la réqui⸗ ſition de directeur du jury de Par- rondiſſement de „5 ſignißié à demeurant à l'un

des citoyens inſcrits ſur la liſte pour former le jury d'accuſation, que 'excuſe par lui propoſse pour ẽtre diſpenſé de ſe rendre à raſſemblée du jury d'accuſation le prochain, a Etẽ jugée non valable par le dit directeur du jury; que d'après cette déci- ſion,