des peines, que le dit Jacques (ds. Iigner les nom, prénom, profef- fion, domicile, et lignalement de l'acculé), lera pris au corps et conduit directement en la mailon de juſtice du tri- bunal criminel de (Toit de ce- lui de entre lesquels i1 pourra opter dans le deélai et en la Lorme indiqués par 1 a 103.) Mancons et ordonnons de mettre à exécu- tion la préſente ordonnance, dont ſera laille copie au dit „et qui ſera par nous notiſiée, conformẽément à la loci, tant à la municipalité de la commune de qu'à celle du dit ou le dit Jacques étoit domicilié. A le Gigne )Si le prévenu eſt détenu en 1a mailon d'arrét, l'ordonnance por- tera: Ordonnons que le dit Jacques détenu en la maiſon d'arrèét du diſtrict de „ ſera transféré et con- duit de la dite maiſon en la mai- ſon de juſtice du tribunal criminel, etc. Si le prévenu a dsjästé regu à caution, l'ordonnance portera: Vu la declaration du jury, et attendu que
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Frankreichs neues Gesetzbuch von Verbrechen und Strafen : ausgefertiget den 3ten Brumaire (November) im 4ten Jahr der einigen und untheilbaren Republik
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