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Frankreichs neues Gesetzbuch von Verbrechen und Strafen : ausgefertiget den 3ten Brumaire (November) im 4ten Jahr der einigen und untheilbaren Republik
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canton de contre Jacques prs- venu d'avoira conduit à la mai- ſon d'arrét de 'arrondiſſement de la perſonne du dit et remis les pieces concernant le dit au greffe du directeur du jury; qu'aufſitot la dite remiſe, le dit lacques a été entendu par le directeur du jury ſur les cauſes de ſa détention; que le citoyen Pierre partie plaignante, denommé dans les dites pieces, ne s'étant pas prefenté dans les deux jours *) de la rémile du prẽvenu en la mai- lon d'arrèt, le directeur du jury a procedé à l'examen des pièces relatives aux cauſes de la détention et de larreſtation du dit ʒ qu'ayant vérifiè la nature du délit dont eſt prévenu le dit Jecques, il avoit trouvè que ce delit 6toit de nature a meéri- ter peine allictive ou infamante; et qu'en conſequence, après avoir entendu le com- millaire *) Si la partie plaignante ſe prẽſente dans les deux jours, l'acte d'accuſation eſt dreſſé en ſon nom 3 er la formule en eſt la mẽme, ſauf qu'il en faut retrancher toute la partieou le directeur du jury expoſe qu'i intervient à dẽfaut du plai⸗ gnant.