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Frankreichs neues Gesetzbuch von Verbrechen und Strafen : ausgefertiget den 3ten Brumaire (November) im 4ten Jahr der einigen und untheilbaren Republik
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leroit un delit puniſſable, et qu'il importe à Pordre public de vérifier exiſtence et les circonſtances d'un pareil attentat;

Apreès avoir entendu la dẽclaration de

et de demeurant à témoins ame- nes par le dit ʒ lesquels nous ont dit, lavoir et Fautre laquelle décla- ration eſt conforme à Fexpoſé du dit 5 nous diſons qu' linſtant mẽme nons nous transporterons rue dans la mai- ſonà Teffet d'y faire perquilition, et de prendre tous les renfeignemens et Sclair- ciſſemens nẽceſſaires pour ẽtre enſuite pro- ceds par nous, ainli qu'il ſera convenable, et conforméẽment à la loi (Signé

le de nonciateur, 1es témoins, l'ofkicier de police.)

Acze daaccu ſation.

Le directeur du jury de larrondiſſement

de expole que le du mois le citoyen gendarme national du dẽpartement de demeurant à porteur du mandat d'arrét, delivré le par juge

de paix et officier de police judiciaire du can-