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Frankreichs neues Gesetzbuch von Verbrechen und Strafen : ausgefertiget den 3ten Brumaire (November) im 4ten Jahr der einigen und untheilbaren Republik
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291
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devant nous, et nous a dẽclaré quril ſe- Rſtait purement et ſimplement de la plainte par lui portée devant nous leab lujèt (on Tpécifie le délit) et dont les circonſtances [ont détaillées en la dite plainte, n'entendant donner aucune ſuite à la dénonciation du délit, pour quoi il nous requiert de biffer et anéantir la dite plainte. Nous, attendu que le délai de vingt-quatre heures ſix̃ par la loi n'eſt pas encore expiré, avons donnẽ acte au dit de lon deliſtement; en conſéquence

avons bilfé, en la préſence, la dite plainte lur le regiſtre ou feuille ou elle étoit inſcrite, (ou bien) avons donnẽ acte au dit de [on déſiſtement, et attendu que le delit énoncè dans la plainte intérelle P'ordre pu- plic, nous avons pris la dite plainte pour qẽnonciation; en conſéquence diſons qu'elle ſubſiſte, à h'effet d'etre procẽdẽè, conforme- ment à la l0i, à la pourſuite du délit dont il s'agit, et avons de ce que deſſus dreſſè

prẽſent acte. (Signé le plaignant etl'okficier de police.)

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