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Frankreichs neues Gesetzbuch von Verbrechen und Strafen : ausgefertiget den 3ten Brumaire (November) im 4ten Jahr der einigen und untheilbaren Republik
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M an n d grr t⸗

De par la oi.

Etienne „juge de paix, officier de police, du canton de „ dliltrict de „departement de

vertu de Particle Jo. du code des deélits et des peines, mandons et ordonnons à tous exẽcuteurs de mandemens de juſtice, de co nduire à la maiſon d'arrét du diſtrict de

„Claude journalier, demeurant à „Prévenu de com- plicité d'un vol avec effraction, et des meurtres commis le „en la mai- lon de Pierre ; mandons au gar-

dien de la dite maiſon d'arrẽt de le recevoir; le tout en ſe conformant à loi. Requérons tous dẽpolitaires de la force publique, aux- quels le préſent mandat ſera notifié, de préter main-forte pour ſon exécution, en cas de neceſſits. (Date, lignature, Iceau.) De/iſtement de la Plainze. Dans les vingt-quatne heures par le plaiguant. L' an „ le „heure de „Pierre s'eſt préſenté de-