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Frankreichs neues Gesetzbuch von Verbrechen und Strafen : ausgefertiget den 3ten Brumaire (November) im 4ten Jahr der einigen und untheilbaren Republik
Entstehung
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289
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en conſéquence, j'ai conduit le dit

par devant leolſicier de police judiciaire dePour y étre entendu

et étre ſtatué à ſon égard ce qu'il appartien- dra; et j'ai de tout ce que delſus dreſſé le préſent procès-verbal.

Si linculpè refuſe d'obeir, Phuiſſier doit ſe conduire ainſi qu'il va étre dit): lequel m'a répondu qu'il ne voulait point obeir au dit mandat d'amener. Je lui ai vaine- ment repréſeniẽ que la reſiſtance injuſte ne Pouvait le dispenſer d'obẽir au mandement de la juſtice, et m'obligeait à uſer des mo- Vens de force que j'étois autoriſẽ à employer par la loi; le dit s'eſt obſtiné 4 refuler d'obéir au mandat; en conſéquence Pai laili et apprẽhendé au corps, ẽtant aſſiſie de gendarmes nationaux du dẽ. partement deréſidant à desquels j'ai requis Taſſiſtance pour que lorce demeure à juſtice; j'ai conduit le dit

par-devant, etc.