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Frankreichs neues Gesetzbuch von Verbrechen und Strafen : ausgefertiget den 3ten Brumaire (November) im 4ten Jahr der einigen und untheilbaren Republik
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que nous ayons procedé aux operations qui font le Iujét de nötre transport. MNous avons auſſi requis les citoyens gendarmes nationaux, préſens, de faire perquilition dans toute la maiſon du dit

Pierreou on [oupqonnait que 7

pouvaient s'étre réfugiés les complices du dit ;ce qu'ils ont fait lans avoir pu rien decouvrir. De ſuite, Pierre nous a conduit vers une chambre donnant ſur la cour, au rez de- chauſſée; nous avons remarqué des traces de ſang depuis Pallée qui conduit la dite chambre jusqu'a l'endroit eétait depolé le corps mort que nous avons trouvé ex- poſe en la dite chambre, fur Nous avons requis le dit chirur- gien, d'en faire la vißite à Finſtant, à quoi procedant le dit a remarqué que (il declare l'indi- vidu parait étre mort tout récem- ment, et quelles Tont les bleffu- res etc.) Desquelles déclarations il réſulte, que le dit eſt mort de mort vio- lente, et qu'il a été tué par une arme à feu;

en conſéquence et attendu que la cauſe de la