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S vII G ment;— des rapports faits au Tribunat au nom de la commission de la legis- lation;— des opinions dans le couis de la discussion;— des discours pro- noncés au corps legislatif par les ora- teurs du Tribunat etc.: à Paris 1804.

VII. Vol. 8.

Conférence du code civil avec la discussion particulière du conseil d'état et du tribunat, avant la rédaction de- finitive de chaque projet de loi. à Pa-

ris 1806. VI. Vol. 8.

Discussions du code civil dans le con- seil d'état avec des notes principale- ment puisées dans les observations et la jurisprudence des cours de cassa-

tion et d'appel; par Jouanneau et

Solon: à Paris 18065. II. Vol. 3. Journal für Gesetzkunde und Rechtsge- lehrsamkeit herausgeg. von Lassaulx.

Jahrg. I— III. Koblenz 130. 1805. 1307. 8.