du Code civil, 4I

le conservateur des hypothèques-en doit aux parties, 2199, 220%. Voyez Echanse, Indemnité, Vente.

Donation. Le tuteur a besoin de l’autorisation du conseil.

de famille pour accepter une donation faite au mineur, 463.— La donation de droits successifs emporte accepta- tion de la succession, 780.— Définition de la donation entre-vifs, 204.— Tormalités qu'elle exige, 9o1 ét suiv.— Nécessité, époque et. formes de l'acceptation, 932 et suiv.— Consentement des parties exigé pour rendre parfaite la donation düment acceptée, 038.— Transcription des actes contenant donation de biens sus- ceptibles d’hypothèques et notification de lacceptation, 059 et suiv.— Seuls biens que la donation entre-vifs puisse comprendre, 943.— Conditions qui rendent cette donation nulle, 944 et suiv.— nécessaires pour la validité des donations d'effets mobiliers, 948.—- Faculté qu’a le donateur de se réserver la jouissance ow Pusufruit des biens meubles on immeubles donnés, 949.—- Droit de retour, 951.— Exception à la règle de lirré- vocabilité des donations, entie-vifs, 053 et suiv.— Rè- gles concernant les donations entre-vifs faites par contrats: de mariage aux époux et aux enfans à naître du mariage, 1081 et suiv.— Cas où la donation peut être stipulée:

par un tiers au profit d’un autre, 1121.— Les vices d'une donation ne peuvent être réparés par un acte con- firmatuf, 1339.— Exception à cette règle, 1340.— Les

donations entre-vifs ou testamentaires sont permises dans le contrat de mariage, 1389.— Comment s’exécutent, après le partage de la communauté, les donations que Pun des époux a pu faire à l’autre, 1480.— Donations permises ou interdites aux époux qui ont des enfans d'un précédent mariage, 1527.— Cas où la donation des biens dotaux est permise, 1555.— Les biens qui pur échoir aux associés par donation, n’entrent dans a société que pour la jouissance, 1837.— On peut, par donation entre-vifs, constituer une rente viagère à titre purement gratuit, 1969. Voyez Disposition, Libéralité, FBéduction, Révocation ,? Transcription.

Dons et legs. Ce qui comprend le don d’une maison

meublé ou avec tout ce qui s'y trouve, 535 et 536.— Rapport à faire par le donataire à une succession, 843 et suiv.— Ces de dispense du rapport, 847 et suiv.

Dot. Règlement de celle de l’enfant d’un interdit, 511.—

Le droit de retour fait revenir les biens au donateur, sans néanmoins préjudicier à l’hypothèque de la dot,

052.— Recours subsidiaire des femmes grevées de resti- tution pour le capital des deniers dotaux, 1054.— En

quoi est censée consister la dot faite à l'enfant commun,