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\| 40 Table des Matières

4 1 tion nécessaire’ pour l'établissement du domicile quant

| M4 au mariage, 74.— Lieu du domicile pour l'exercice

V des droits civils, 102.— Comment s'opère le change-> l 4 ment de domicile 103.— Domicile des femmes mariées, des mineurs, des majeurs interdits et des majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, 108 et 100.— Je domicile considéré relativement à l'ouverture d’ane succes-" sion, 110.—- Domicile éligible ,pour l’exécution des actes, les significations et les poursuites 111.— Paiemens qui doivent être faits au domicile du débiteur, 1247.— Domicile auquel les offres doivent étre faites 1258.— Domicile de la caution, 2018.— Election de domicile pour une inscription hypothécaire, 2148.

Dommage. Chacun est tenu de réparer Je dommage arrivé par sa faute, 1583.— Responsabilité des père et mère pour le dommage causé par leurs enfans minèurs habitant avec eux; des maitres et des commettans pour celui causé par leurs domestiques et préposés; des insti- tuteurs et des artisans à l'égard de leurs élèves et appren- tis, 1584.— Dommage causé par un animal ou par la

chute d’un bâtiment, 1585 et 1386.

Dommapes-intérèts. dans lesquelles ils sont encourus par les officiers de l’état civil, 52—68:;— par les Opposans au mariage, autres que les ascendans, 1795— par un subrogé tuteur, 424;— par un tuteur, 450.— Dommages intérêts pour constructions et ouvra- ges faits par le propriétaire du sol avec des matéraux qui ne Jui appartenaient pas, 554;— pour l’emploi de

; matières à, l'insu de leur propriétaire, 577;— pour dé-

lag faut d'exécution des formalités prescrites relativement aux | successions dévolues à l’éponux survivant, 772.— L'inexé-

À| cution d’une obligation de faire on de ne pas faire, se

Faligh 4} résout en dommages et intérêts, 1142 et Suiv.— Quand » ces dommages et intérêts sont-ils dus, 1146 et suiv.—

ire(11 Dommages-intérêts pour détérioration de a chose qui \l a été l’objet de la condition suspensive, 1182;— pou  inexécution d’un engagement, 1184.— Dommages-inté-

rèts que le créancier peut réclamer contre les débiteurs qui ont laissé, périr la chose, 1205.— Cianse pénale pour compensation des dommages-intérêts résultant des fautes du gérant pour le compte d'autrui, 1374.— Dom- mages-intéréts contre les notaires à raison de contrats de

LU. mariage, 1597;— contre le vendeur poux raison du

À pl préjudice résultant du défaut de délivrance de la chose "| vendue, 1611;— contre le mandataire, 1991.—: Cas

où la caution peut en exiger, 2028.— le paiemeut de

À ceux adjugés par jugement de réintégrande emporté la

À contrainte par corps, 2680,— Circonstance dans laquelle

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