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lequel Pépoux oxiginairement défendeur en séparation de corps peut demander le divorce, 310.— Effets de la dissolution de la communauté par le divorce, 1441 et 1452.— Règles sur l'acceptation de la communauté Où la renonciation de la part d’une femme divorcée, 1463.— Effet du divorce à l'égard du préciput, 1518. Voyez Femme, Pension alimentaire; Séparation de corps.

Docteurs en médecine. Ils sont appelés pour dresser le pro- cès-verbal de l'état d’un cadavre, lorsqu'il y a des signes de mort violente, 81.— Leur certificat est nécessaire pour autoriser un demandeur en divorce, retenu par maladie, à faire sa déclaration dans son domicile, 236. Voyez Accouchement; Disposition, Incapacité.

Doi. La tutelle peut être retirée à celui qui l’a obtenue par quelque dol, 421.— Le majeur a la faculté d’atta- quer l'acceptation d’une succession qu’il n’a faite que par suite d’un dol, 785.— Le dol peut donner lieu à la rescision d’un-partage, 887.— Il est une cause de nullité des conventions, 1109 et 1114.— L’inexécution des conventions, par suite de dol, donne lieu à des dommages-intérêts, 1150.— Epoque à compter de la- quelle court l’action résultant du dol dans les conven- tions, 1304.— Présomptions inadäinissibles relativement aux actes attaqués pour cause de dol, 1353.— Effet du dol des héritiers du mari, sur la renonciation de la femme qui antérieurement aurait pris la qualité de com- mune, 1455.— Le mandataire répond du dol de celui qu'il a commis 1992.— Le dol emporte rescision€ matière de transactions, 2053.

Domaine public. On y réunit les biens acquis par un condamné depuis sa mort civile, 53.— Enumération des biens que l’on considère comme des dépendances de ce domaine, 538 et suiv.—‘Les biens qui n’ont pas de maitre et ceux qui dépendent de la succession d’une per- sonne décédée sans parens, lui appartiennent, 719» 72% 24, 708 et suiv.

Domestiques. Ils ont leur domicile chez leurs maîtres, 109.— Ils peuvent être témoins dans une demande en divorce, 251.— Les legs à eux faits ne sont pas censés en compensation de leurs gages, 31023.— Temps pen- dant lequel la veuve peut prendre la nourriture de ses domestiques sur la communauté, 1463. Voyez Dom- nage; Louage, Prescription. 2

Domicile. /L'étranger‘qui fixe son domicile en France, acquiert Ja qualité de Français, 9.— Les actes de l’étar civil doivent faire mention du domicile des personnes qui y sont dénummées, 34— Pareille énonciation dans les actes de mariage et de décés', 63.— Durée d’'habita-