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L' 38 Table des Matières

Û | Î cine ou en chirurgie, etc, sont nulles, 909.— L'auto- ‘. risation du Gouvernement est nécessaire pour la validité . NE. 4. £| des dispositions faites au profit d’hospices, de pauvres

ou d’établissemens d'utilité publique, 910.— Les dispo-

sitions faites au profit d'un incapable sont nulles, g11.—

Cas dans lequel on peut disposer au profit d’un étranger,

912.— de biens disponible, 013 et suin,— I

Trois modes de dispositions testamentaires, 1002.— Les

D: père et mère peuvent donner leurs biens disponibles à

L: un ou plusieurs enfans, avec la charge’ de les rendre aux enfans nés ét à naître,. au premier degré, de ces donataires, 1048.— Règles sur les dispositions permises à des époux par contrat de mariage ou pendant le ma-; riage, 1091 et suiv. Voyez Donation, Libéralité, Re- duction, Testamens.

Dissentiment. Voyez Consentement. 1

Dissolution. Voyez sous les mots Communauté, Jouase, Mariage, Societé, les principes relatifs à la dissolution de ces contrats.

Distance. Celle qu'on doit observer pour l'établissement d’un magasin de sel, d’un amas de matières corrosives, etc., contre un mur mitoyen, 674 Voyez Arbres, Cons- tructions.

Distinction. L'affiliation ä toute corporation étrangère qui exigerait des distinctions de naissance, fait perdre la qualité de Français, 17.

Distribution. Comment se fait celle du prix des immeu- bles entre les créanciers inscrits, 2218. Voyez Ordre. Divertissement. L’héritier qui divertit des effets d’une suc- cession, n’a plus le droit d’y renoncer, 702.— Ce qui résulte d’un divertissement d’objets de la communauté

1) par un des époux, 1460 et 1477.

|= Divisibilite. Effets de l'obligation divisible, 1290 et suiv.

Division. Celle d’un héritage n'empêche pas qu’une servi- tude commune ne soit due à chaque portion, 700.—

b Le créancier qui consent à la division de la dette à l’é-

4 gard de l’un des débiteurs, conserve l’action solidaire

! contre les autres, 1210.— J’aveu ne peut être divise,

| 1356.— Les cautions qui n’ont pas renoncé au bénéfice l de division, peuvent exiger que le créancier réduise 68 h préalablement son action à la partet portion de chacune

d'elles,.2026. Divorce. Lorsqu'il est légalement prononcé, il dissout le mariage, 227.— Causes pour lesquelles il peut ètre de- 3 mandé, et formalités à observer, 220 et suiv.== Avan- 1h| tages que perd l’époux contre lequel le divorce a été ad- mis, 299.— Auquel des époux les enfans sont confiés, 302.= Droits des enfans, 3o4 et 305%.— Cas dans

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