du Code civil. 27

curation du mari, 1409.— Dettes dont la communauté

est tenne, 1410.— Dettes résultant de successions et de

donations, 1411 et suiv.— Mode de contribution au paiement des dettes de la communauté, 1482 et suiv.—

Les dettes de la communauté sont proportionnelles à la

part que l’époux ou ses héritiers prennent dans l'actif, 1521. Voyez Legs, Paiement, Remise, Séparation de dettes, Ushfruit.

Deuil. Celui de la femme est aux frais des héritiers du mari, 1481.:

Devis. Circonstance dans laquelle on considère comme un louage les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage, 1711.— Règles sur les cas où l’ouvrier est tenu de fournir son travail, son industrie et la ma- tière, et où la chose vient à périr, 1787 ét suiv. Voyez Marché.

Dévolution.(Circonstances qui donnent lieu à la dévolution d’une ligne à l’autre dans les successions, 733.

Digues.: Elles sont établies aux frais du propriétaire du fonds sujet à l’usufruit, 606.— Le propriétaire inférieur ne peut élever des digues qui empêchent l'écoulement des eaux plus élevées; 640.

Dimanche. Les publications de mariage se font ce jour-là, 63.— On pose pendant trois dimanches consécutifs les affiches de vente des biens des mineurs, 459.

Diplomatie. Voyez Agens diplomatiques.

Discussion. Le bénéfice de discussion peut être opposé par l'acquéreur aux créanciers de son vendeur, 1666.—— La caution n’est obligée à payer le créancier qu'après la dis- cussion des biens du débiteur, 2021 et suiv.— La dis- cussion du débiteur principal ne peut être demandée par la caution judiciaire, 2042 et suiv,— On n'est pas obligé de discuter le mobilier avant l’expropriation des immeu- bles possédés par un mineur ou un interdit, 2207. Voyez Division, Expropriation forcée, Tiers détenteur. 4

Disparition. Voyez Absence.

Dispenses. Le Gouvernement peut accorder des dispenses d’âge pour le mariage, 145.— Il peut dispenser de la seconde publication de mariage, 169.— Ia loi prononce des amendes pour mariage célébré sans justification des dispenses prescrites, 192 et 193.— Fonctions qui dis- pensent de la tutelle, 427 et 428.— Autres cas de dis- pense, 428, 433»: 455» 436.

Dispositio Fe droit de propriété donne celui de dispo- ser, 544.— On peut disposer de ses biens à titre gra- tuit, de deux manières, 893.— Dispositions prohibées ou permises, 896 et suiv.— Les dispositions entre-vifs ou testamentaires faites en faveur des docteurs'en méde-

EE RP—