36 Table des Matières Circonstance dans laquelle les descendans profitentide la légitimation dés enfans naturels, 332.— Comment les degrés se comptent pour les descendans, 736.— Repré- sentation à l'infini dans cette ligne, 740.— Les descen- dans succèdent aux ascendans sans aucune distinction de biens, 745.— Dans quel cas les déscendans sont répus tés personnes interposées, gi: et 1099.— Dispositions pemises en faveur des descendans du donateur ou de ceux de ses frères et soeurs, 1048.— La violence exercée par les ascendans sur les descendans, peut faire annuller un contrat, 1115.— Les époux ne peuvent faire de convention dans la vue de changer l’ordre de succession de leurs descendans, 1389. Voyez Ascéndans, Partage, Succession.;

Déshérence. Dans quel cas les biens acquis par le con- damné à la mort civile appartiennent à la nation par

droit de déshérence, 33.— A: qui passent les biens du.

défant à défaut d’héritier ou d'époux survivant, 539 725, 724 et 768.

Désistement. Quel effet produit le désistement d’une action en réclamation d'état, 33.— Cas où l’excédant de la contenance déclarés au contrat de vente donne le choix du désistement à l’acquéreur, 1628 et su.

Destitution. qui rendent destituable d’une tutelle, 445 ét suiv.— Les conservateurs des hypothè- ques encourent cette peine pour une récidive de contra-

vention, 2202. Ée:

Deétentior Celle qu'un père peut faire éprouver à un en- fant sé de moins de seize ans commencés, et formali- tés à observer, 376 ét suis. Voyez Tiers-détenteur.

Détériorations'usufruitier doit rendre les choses dont il

Sa joui sans détérioration, 8409.— Le donataire doit, dans les rapnorts, tenir compte des détériorations de la chose donnés, 863.— Ce qui résulte de la détérioration

d’une chose qui fait la matière d’une convention, 1182.— Le mari est responsable des détériorations survenues par r sa négligence, 21562.‘Voyez Désradation, Délivrance, Gupe, Hypotheque, t. ps Dettes. Comment l+s cohcritiers et. les légataires contri- bnent au paiement des dettes et charges d’une succession, 870 et suiv.— Le créancier qui consent à la division d’une dette à l'érard de lun des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, 1910.=— Parts que peut réclamer contre ses codébiteurs celui qui à payé en

entier une dette solidaire, 1214,—— La dette qui,a pour cause des alimens déclarés insaisissables, ne peut se com- penser, 1293.— sur les dettes contractées par

la femme, avec le consentement où en vertu de la pro-

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