24 Table des Matières
ces dans lesquelles les dégradations arrivées pendant la durée d’un baïl sont à la charge du preneur, 1732 et 1735. Voyez Usufruit.
Dégré. Ce qu’on appelle un degré, 735.— Celui au-delà duquel les parens ne succèdent pas, 755. Voyez Ligne.
Délai, Celui qui est accordé à l'héritier pour faire inven- taire et délibérer sur l'acceptation d’une succession, 795.— Cas où les juges peuvent accorder un délai au débiteur, 1244.— Délai dans lequel doit ètre faït l'inventaire par la femme qui veut renoncer à la communauté, 1456.— Celui qui peut être accorde pour la restitution de choses prétées, 1900. Voyez Terme.
Délaissement, Celui d’un fonds par voie de réintégrande autorise la contrainte par corps, 2060.— Le délaissement par hypothèque peut être fait par tout détenteur qui n’est pas personnellement obligé, 2172 et suiv.
Délésation. Celle du prix des ventes faites par lhéritier bénéficiaire, 807.— Cas dans lequel la délégation opère novation et donne un recours, 1275 et suiu.
Délibération. Les délibérations des conseils de famille doi- vent être homologuées, 458.— Délai accordé à l’héritier bénéficiaire pour accepter une succession ou y renoncer, 755.— Délai pendant lequel la veuve peut délibérer sur l'acceptation de la communauté, 1456 et suiv.
Délits. Ceux qui peuvent donner lieu à la révocation d’une donation, 955.— Le mineur n’est pas restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi- délit, 1510.— Effet du commencement de preuve à l’é- gard des obligations qui naissent de délits et de quasi-délits, 1548.— Responsabilité pour les dommages causés à autrui, 3324.— La transaction sur l'intérêt civil résultant d’un délit n’empêche pas la poursuite du ministère public, 2046. Voyez Dommase.
Délivrance. Comment s'opère la délivrance d’une chose vendue, 1604 et suiv.— et celle d’une créance transpor- tée, 1689.
Demande. Cas dans lesquels la preuve testimoniale n’est pas admise pour la justification d’une demande, 1343.— L'outes les demandes qui ne sont pas entièrement justi- fiées par titres, doivent être faites par un même exploit, 1540.
Démence., Les collatéraux peuvent s'opposer à un mariage pour cause de démence du futur époux, 174.— La de- mencé est une cause d'interdiction, 489.—‘Actes atta- qués pour démence après décès, 504.
Demeure. Voyez Domicile.
Déni de justice. Le juge qui refuse de juger peut être poursuivi comme coupable de déni de justice, 4.
dise LAID LE Ronde Bt Lou FUN Re ds SECTE RE»
DB dub ra à Dre ME 8
De
D D