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en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur, 1913.— Obligations de la caution relativement au débiteur, 2021 et suiv.

Décès. Formalités relatives aux actes destinés à le congta- ter, 78 et suiv.— Le décès dissout le mariage, 227.— Effet du décès de adoptant, survenu depuis la rédac- tion de l’acte exprimant sa volonté, 360.— Les biens des décédés sans héritiers appartiennent à la nation,

539.— Cas,où le décès assure la date des différens actes authentiques et sous seing privé, 1328, 1410, 1441 et 1452.— Effet du décès du mari ou de la femme sur

la restitution des intérêts et des fruits de la dot, 1570.

Décharge. Le mineur émancipé n’en peut donner sans l’as- sistance de son curateur, 482. Celle du conscil est nécessaire pour cct effet à l'interdit et au prodigue, 499 et 513.— Différentes circonstances qui opèrent la décharge d’une dette, 1292 et Suiv.—, Délais après lesquels les juges, avoués et huissiers sont déchargés des pièces d’un procès, 2276. Voyez Caution, Remise.

Déchéance, Voyez Fin de non-recevoir.

Décisions. Circonstances dans lesquelles les décisions arbi- trales emportent hypothèque, 2123.

Déclaration. Délai accordé pour les déclarations de nais- sance, 55;— et pour celle relative à un enfant trouvé, 58.— Déclaration à faire par les futurs époux avant que l'officier public ait prononce leur union, 75.— Par qui doit ètre faite la déclaration de décès, 78.— Celle de domicile prouve l'intention de demeurer dans l’en- droit où on la fait, 104.— Durée de disparition après laquelle peut être demandée la déclaration d’absence, 115.— Délais pour les déclarations à faire par les héri- tiers sous bénéfice d’inventaire, 793.— Déclaration à laquelle on est tenu pour avoir reçu un dépôt volontaire,

Deconfiture. Celle de l’un des associés met fin à la société, 1865.— La déconfiture du mandant ou du mandataire met fin au mandat, 2005. Voyez faillite, Séparation de biens.

Défauts. Garantie dont le vendeur est tenu à raison des «défauts cachés de la chose vendue, 1641 et suiv. Voyez Acceptation, Bail, Inventaire.

Défenseurs officieux. Ils né peuvent devenir cessionnaires des procès de la compétence de leur tribunal 1507.

Dégät. Pesponsabilité poux le dégâr causé par un animal, 1395.

Déprailations. Dans quels cas l’usufruitier en est respon sable, 614.— Le dégradations causées par lé donataire sont à sa charge en cas de rapport, 863.-— Circonstan- Civilgefesouch.

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