32 Table des Matières

Curateur, ne peut s'opposer au mariage de son pupille qu'avec l'autorisation d’un conseil de famille, 175.— Assistance du curäteur au compte de tutelle, 480.— Pareille assistance pour les actions immobilières et les décharges de capitaux mobiliers, 482.— Lies donations faites aux mineurs doivent être transcrités au bureau des bypothèques à la diligence des curateurs, 0940.— On crée un curateur à un immeuble délaissé, 2174.

‘Curateur à succession vacante. Ses obligations, 812 et suiv.

Curateur' au ventre. Il devient de plein droit subrogé tuteur à la naissance de l’enfant, 393.

Curateur spécial. Il en faut un à celui qui a encouru la . mort civile, pour procéder en justice, 25.— Nomina- tion d’un pareil curateur, à un sonrd-muet qui ne sait pas écrire, pour lacceptation d’une donation, 936.

Curement. A la charge de qui est celui des puits et des fosses d’aisance, 17506.

Curés. Voyez[Ministres du culte,

Cuves, Celles qué le propriétaire a placés dans un fonds pour l’exploiter, sont immeubles par destination, 524.

D.

Danger. Il y a lieu à la résolution de la vente dans le cas de danger imminent pour le vendeur de perdre son prix, 1666.

Date. Comment les actes sous seing privé et les baux acquièrent une date certaine, 1348 et 2751. Voyez Ac- tes, Etat civil, Registres, Scéllés.

Débiteur. Sa responsabilité pour la délivrance d’une chose qu'il s’est obligé de donner, 1138.— Dommages-inté- rêts auxquels peut être condamné le débiteur par obliga- tion authentique, 1147.— Le débiteur d’une obligation alternative est libéré par la délivrance de l’une des deux choses, 1189.— Cas où il est libre au débiteur de payer à l’un où à l’autre des créanciers solidaires, 1198.— Dans quelles circonstances il y a lieu à la solidarité entre plusieurs débiteurs, 1200.— Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement

d’une dette même divisible, 1244.— Cas où le débiteur est autorisé à faire des offres réelles, 1257.— Effets de

la remise du titre au débiteur, 1282 et suiv.—, Dans quels cas il y a lieu à compensation entre deux person- nes débitrices l’une de l’autre, 1289.— Circonstance qui donne lieu à une confusion entre le créancier et le dé- biteur, 1300,— Extinction de la dette par la perte de Ja chose due sans la faute du débiteur, 1302.— Le capi- tal d’une rente constituée en perpétuel devient exigible

eu

D