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30 Table des Matières-

Corps lésislatif. Exemption de tutelle en faveur des mem- bres de ce Corps, 427. PER

Correction. Moyens de correction donnés au père envers ses enfans, 375 et suiv. Voyez ÎVlaison de correction,

Cote. En matière d'hypothèque, la cote de contribution

sert pour la comparaison de la valeur respective de l’im-

meuble et des créances, 2165. Voyez Registres.; Cotuteur. Le nouvel époux d’une femme tutrice qui se | remarie, devient son cotuteur, 306..

Coupes de bais. Dans quels cas elles deviennent meubles,

521.— Quelles sont los obligations des usufruitiers rela- tivement à ces coupes, 590 et sui,— Principes sur les coupes de bois relativement à la communauté, 1403.

Cour de cassation. Dispense de tutelle en faveur des mem- bres de cette cour, 427.

Cours d’eau. Voyez Eau.

Course. Voyez Jeu.

Cousins germains, Ils peuvent former opposition au ta* riage, 174.— Leur degré‘de parenté, 758.

Coutumes. Abrogation des coutumes locales, 1390.

Couvertures. Leur rétablissement en entier est une grosse réparation dont l’usufruitier n’est pas chargé, 606.

Crainte. La seule crainte révérentielle envers un ascendant ne peut annuller un contrat, 1114. Voyez Violence,

Créance. Comment s’exercent les créances personnelles des époux, 1478.— La signification du transport au débi- teur est nécessaire pour compléter la cession d’une cré- ance, 1690.— Ce que comprend la vente ou cession d’une créance, 1692.— Ce qu'embrassent la garantie et la solvabilité du débiteur, 1695.—— Créances privi- légiées sur la généralité des meubles, 2101. Voyez Hy- pothéque, Privilése, Transport.

Créanciers. Faculté à eux donnée de requérir la réunion d’un conseil de famille pour nommer un tuteur à leur débiteur mineur, 406 et 421.— Intervention des créan: ciers de l’usufruitier dans ses-contestations avec le pro- priétaire du fonds dont il a l’usufruit, 622.— Lorsque le débiteur renonce à uno succession, les créanciers peu- vent 5e faire autoriser à l'accepter, 788.— Leurs droits vis-à-vis de l'héritier bénéficiaire, 806 et suiv,— Ils peuvent requérir Vapposition des scellés, 820.— Il n'est point dû de rapport aux créanciers d'une succession, 857.— Des créanciers ayant hypothèque peuvent inter- venir dans un partage, 865 et 882.— Dans quel délai et comment les créanciers peuvent poursuivre lPexécution de leurs titres contrè les héritiers, 877 et suiv..—. Ils n'ont pas le droit de demander la réduction des dons et logs d’un défunt, ni d'en profiter, g2i— Ils reçoiÿent

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