28 Table des Matières

Contenance. Modifications sous lesquelles le vendeur est tenu de délivrer la contenance portée au contrat, 1616 et suir. Voyez Bail, Prix.

Cortestations. Celles qui s'élèvent sur un compte de tu- telle, sont jugées comme les autres en matière civile, 473.— Celles qui ont lieu au sujet d'opérations relati- ves au partage d’une suceession est ouverte, 822: Voyez Actions judiciaires. b

Continuation de communaute. ŒElle n’a pas lieu, 1442.

Contrainte par corps. On est déchargé de la contrainte par corps en faisant la cession judiciaire de ses biens,

1270.— La caution judiciaire peut être contrainte par:

corps, 2040.— Règles sur cette contrainte en matière civile, 2059 et suiv. Voyez Caution. é

Contrat, Sa définition, 1101.— Quels contrats sont appe- lés synallagmatique, bilatéral, unilatéral, commutatif, aléatoire, de biénfaisance on à titre onéreux, 1102, et suiv.— Causes de nullité d’un contrat, 1110 et suiv.— Capaciré des parties contractantes, 1123 et Suiv.— Ob- jets et matières des contrats, 1126 et suiv. Voyez Obli- gatton.

Contrat aléatoire. En quoi il consiste, 1964.— Jeu et pari, 1965.— Conditions requises pour la validité du contrat de rente viagère, 1968.— Effets de ce contrat, 1977.

Contrat d'assurance. Il est régi par les lois maritimes,

1964. Contrat de louage. Dispositions générales sur ce contrat, 1708 et smiv.— Circonstances qui en opèrent la résolu-

tion, 1741. Voyez Louage.

Contrat de mariage. Objets auxquels se restreint toute au- torisation générale stipulée par ce contrat, 223.— Con- ventions dont il est susceptible, 1387.— Règles sur les conventions matrimoniales et leur rédaction, 1394, et suiv. Voyez Communauté, Donation, Régime.

Contrat de société. Voyez Société.

Contrat de vente. Voyez Vente.

Contrat onéreux. Les dispositions faites au profit d'inca-

ables sont nulies, quand on les aurait déguisées sous a forme d’un contrat onéreux, 911.

Contravention. et amendes auxquelles donnent lieu les contraventions aux lois sur l’état civil, 503— sur le mariage, 192 et 1953— sur les inscriptions hy- pothécaires, 2109 et suiv. Voyez Commissaires du Gou- vernement,

Contre- échange. Voyez Echance.%:

Contre- lettres. Elles ne peuvent avoir leur effet qu’entre

les parties contractantes, 1521.— Circonstance dans