du Code civil. 27

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tière de dépot volontaire, 1922,— en matière d’hypo- thèques, 2158. Conservateur des hypothèques. Il est tenu d'inscrire sur son registre les créances résultant de l'acte translatif de ropriété par lui transcrit, 2108.— Mention à faire de fa remise des pièces, 2150.— Le conservateur est obligé de délivrer copie des actes transcrits sur ses registres, et celle des inscriptions subsistantes, ou un certificat qu’il n’en existe aucune, 2106.-— Omissions du préjudice des- quelles il est responsable, ét obligations qui lui sont imposées, 2197 ét suiv. Voyez Bordereaux, Hypothèque,

** Inscription, Priviléce, Radiation, Réduction, Transcription.

Conservation. Celui qui s’est obligé de donner, est tenu de conserver la chose jusqu’à la livraison, 1136.— Quand on a obtenu la restitution d’une chose, on doit compte des dépenses de conservation, 1381.— Les frais faits pour la conservation d’une chose, sont privilégiés sur la chose même, 2102.

Consignation. Girconstances dans lesquelles le débiteur peut consigner le montant de sa dette, et effets de la consi- gnation, 1257 et suiv.— Il y a lieu à contrainte par corps pour répétition de deniers consignés entre les mains de personnes publiques établies à cet effet, 2060.

Consommation. Voyez Prét.

Constituant. Obligations respectives des constituans et des constitués, 197.

Constitution de dot. Sur quels biens elle peut frapper, 1542.— Effet du dépérissement ou du retranchement de la rente Qui la composait, 1567.

Constitution de rente. Cas dans lequel on nomme ainsi le prêt, 1909.— On peut constituer en rente viagère à titre onéreux ou gratuit, et sur une ou plusieurs têtes, 1068 et suiv.

Constitution d'un nouveau mandataire. Celle qui a lieu dans une même affaire, vaut révocation du mandataire auparavant nommé, 2006.

Constructions. Celles qu’an propriétaire peut faire sur son sol, 552.— Les constructions, plantations et ouvrages existans sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présu- més faits par le propriétaire, 553.— Divers cas relatifs à ces ouvrages et plantations, 554 ef sui.— Les cons- tructions et réparations de clôture faisant séparation, sont à la charge commune des voisins, 665.— Distance et ouvrages intermédiaires requis pour certaines construc- tions, 674.— Les constructions nouvelles faites sur le fonds légué, font partie du legs, 1019. Voyez Edifice,

Murs.